par GMI | Oct 18, 2023 | Social
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, qui avait été présenté en conseil des ministres le 3 mai 2023, puis adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2023 et par le Sénat le 11 octobre 2023, prévoit,...
par GMI | Oct 18, 2023 | Social
Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a dégagé une nouvelle exception au principe selon lequel le salarié doit apporter la preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice né d’un manquement de l’employeur pour obtenir sa...
par GMI | Oct 18, 2023 | Social
Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite par le salarié tant que ce contrat n’a pas été rompu, et ce, quelle que soit la date des faits...
par GMI | Oct 18, 2023 | Social
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation...
par GMI | Oct 18, 2023 | Social
Selon un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 12 octobre 2023, le plafond de la sécurité sociale sera revalorisé de 5,40 % au 1er janvier 2024. Le plafond sera ainsi fixé à 3 864 € par mois, soit 46 368 € pour une année complète. Le plafond...
