par GMI | Déc 5, 2018 | Social
Un licenciement prononcé au mépris d’une protection spéciale ou attentatoire à des droits et libertés fondamentaux est un licenciement nul qui se distingue donc du licenciement sans cause réelle et sérieuse dans ses conséquences : notamment le salarié a droit à...
par GMI | Déc 5, 2018 | Social
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, un protocole d’accord préélectoral doit être conclu avec les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail, et ce afin de régler les modalités des élections telles que la...
par GMI | Déc 5, 2018 | Social
Selon l’article L. 5151-7 du Code du travail, « le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. La monétisation du compte d’engagement citoyen...
par GMI | Déc 5, 2018 | Social
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a instauré, à titre expérimental, un dispositif de médiation à l’intention des entreprises, et ce dans les rapports de ces dernières avec les administrations et établissements...
par GMI | Déc 5, 2018 | Social
Le projet de loi d’orientation des mobilités, présenté en Conseil des ministres fin novembre, envisage la création d’un forfait dit « mobilité durable ». Le forfait mobilité durable présenté par le...
