par GMI | Oct 10, 2018 | Non classé, Social
Selon l’article L. 1222-4 du Code du travail « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». L’aveu extra-judiciaire obtenu suite à une exploitation...
par GMI | Oct 10, 2018 | Social
L’article L. 1132-1 du Code du travail dispose qu’ « aucune personne ne […] faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […], notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 […] en raison de […] sa grossesse...
par GMI | Oct 10, 2018 | Social
L’employeur dispose d’un pouvoir de direction, qui s’accompagne d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Pour exercer son pouvoir de sanction à l’égard d’un fait qu’il considère comme fautif, l’employeur doit engager la procédure disciplinaire dans un délai de 2 mois...
par GMI | Oct 10, 2018 | Social
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Il s’agit de revenir ici sur les mesures intéressant l’emploi des personnes handicapées. L’emploi de personnes présentant un handicap à l’issue de la loi...
par GMI | Oct 10, 2018 | Social
La loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comporte des dispositions qui intéressent la vie en entreprise puisqu’elle a instauré une nouvelle infraction dite d’infraction sexiste. Les infractions d’outrage sexiste...
