par GMI | Fév 13, 2019 | Social
Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour faute grave. Elle effectue une demande auprès du conseil de prud’hommes au titre des indemnités de congés payés. Sans détail des sommes versées lors de la rupture du contrat pas d’effet libératoire du solde de tout...
par GMI | Fév 13, 2019 | Social
Dans cette affaire, une salariée donne sa démission. Elle conteste, par la suite, sa démission et saisit donc le conseil de prud’hommes. La remise en cause d’une démission suite au contexte de rédaction de l’écrit de...
par GMI | Fév 13, 2019 | Social
L’idée des « malus » pour les contrats courts n’est pas nouvelle. En 2013, le ministre du travail, Michel Sapin, avait instauré une majoration des cotisations sociales employeurs des CDD de moins de 3 mois. L’intérim était exclu de ce mécanisme. Le « bonus malus »...
par GMI | Fév 13, 2019 | Social
Auparavant, la rupture amiable du contrat de travail s’effectuait par le biais de l’ex article 1134 du Code civil devenu l’article 1193 du Code civil. Hors vice de consentement, même en cas de harcèlement moral, pas de remise en cause de la convention de rupture...
par GMI | Fév 13, 2019 | Social
Le projet de directive concernant la vie professionnelle et vie privée des parents et aidants s’inscrit dans la continuité de l’instauration d’une égalité entre les femmes et les hommes. Préparation d’une directive concernant la vie professionnelle et vie privée des...
