par GMI | Avr 9, 2019 | Social
Préalablement à la réforme du droit des obligations, la résiliation judiciaire du contrat de travail pouvait être rapprochée de l’article 1184 du code civil. La prise d’acte, elle ne nécessitait pas d’attendre la solution rendue par la juridiction pour voir le contrat...
par GMI | Avr 9, 2019 | Social
Dans cette affaire, une salariée est affectée à un poste au sein du site de Saint-Lô, puis son service ainsi que celui du site d’Alençon ont été regroupés sur le site de Caen au cours des mois d’août et de septembre 2014. Elle revendique donc le bénéfice des mesures...
par GMI | Avr 9, 2019 | Social
Le salaire présente un caractère alimentaire, c’est pour cela que cette créance particulière qu’a le salarié sur son employeur est régie par des règles spécifiques pour lui garantir plus efficacement son paiement. Il peut arriver que l’employeur soit créancier d’une...
par GMI | Avr 3, 2019 | Actualités
La commission « Impression Offset Feuille » du SIPG (Syndicat national des fournisseurs pour les Industries Graphiques), composée des sociétés Argos, Heidelberg, Koenig & Bauer et Komori, établit le bilan des ventes de machines offset feuilles en 2018 sur le marché...
par GMI | Avr 2, 2019 | Social
Pendant longtemps le juge avait tendance à rapprocher les modes de rupture du droit du licenciement, ainsi le régime du plan de départ volontaire était attiré par les règles prévues en cas de licenciement économique. Le législateur en instaurant la rupture...
