par GMI | Jan 30, 2019 | Social
Le projet de loi créant un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a fait l’objet d’une première lecture devant l’assemblée nationale. Projet de loi PACTE : les évolutions en droit...
par GMI | Jan 30, 2019 | Social
Le salarié exerçant une activité de représentation des salariés ou liée à la défense des salariés bénéficie d’une protection contre le licenciement. Mandat extérieur : l’obligation d’informer...
par GMI | Jan 30, 2019 | Social
Le compte accident du travail et maladie professionnelle est un service en ligne gratuit et ouvert aux entreprises cotisantes auprès du régime général au titre des risques professionnels. Pour y adhérer, il suffit d’aller sur le site internet :...
par GMI | Jan 30, 2019 | Social
Le salarié qui subit un accident ou une maladie professionnelle ou non professionnelle peut être déclaré inapte. À la suite de cette déclaration, l’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour reclasser ou licencier le salarié. Inaptitude : jusqu’à quand rémunérer le...
par GMI | Jan 30, 2019 | Social
La loi Avenir professionnel a prévu, à compter du 1 er janvier 2021 au plus tard, que ce sera l’URSSAF qui récoltera les contributions relatives à la formation professionnelle. Paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage : une période...
