par GMI | Fév 20, 2019 | Social
La loi Pacte entendait faciliter et inciter les entreprises à recourir à l’épargne salariale. Le gouvernement a finalement avancé les choses par le biais de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019. Un modèle d’accord d’intéressement et de participation à...
par GMI | Fév 20, 2019 | Social
Le droit du licenciement peut être semé d’embûches. Ainsi, selon l’article L. 1232-6 du Code du travail lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La décision de licenciement ne...
par GMI | Fév 20, 2019 | Social
Dans cette affaire, on est face à un comité d’entreprise qui va progressivement jusqu’au 31 décembre 2019 être remplacé par le comité social et économique. L’appréciation de la condition de majorité des membres du comité d’entreprise : prise en compte des seuls...
par GMI | Fév 20, 2019 | Social
La loi Rebsamen instaure une obligation de respecter une proportionnalité des candidatures par rapport à la composition femme/homme du corps électoral. La conciliation entre le droit fondamental à l’égalité des sexes et la liberté syndicale est respectée par les...
par GMI | Fév 20, 2019 | Social
Dans cette affaire, une salariée est employée par une association. Elle dénonce des faits de discrimination ayant eu lieu lors d’une soirée organisée par l’employeur dans ses locaux. En cas de discrimination le supérieur hiérarchique doit...
