par GMI | Mar 12, 2019 | Social
Le transfert aux URSSAF, le 1er Janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, assuré auparavant par la DGFIP, a conduit à une diminution des ressources du fonds. En effet, une partie des contributeurs identifiés avant le...
par GMI | Mar 12, 2019 | Social
L’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 du 23 décembre 2016 n°2016-1827 prévoit que toutes démarches de déclarations sociales peuvent être effectuées par un tiers pour le compte d’un cotisant ou d’un futur cotisant.. Ce tiers peut être...
par GMI | Mar 12, 2019 | Social
La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 n° 2018-727 a instauré un droit à régularisation face à l’administration en cas d’erreur. Ce droit n’a lieu qu’en cas de bonne foi de l’usager. Le texte prévoit : Une personne ayant méconnu pour...
par GMI | Mar 12, 2019 | Social
Les affaires s’enchainent dans lesquelles les juges refusent d’appliquer le plafond prévu par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 n° 2017-1387 en cas de… Barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le gouvernement fait du lobbying...
par GMI | Mar 12, 2019 | Actualités
L’ASFORED et le GMI sont ravis de vous convier à un cocktail de présentation à l’occasion du salon du Livre de Paris. Nous vous donnons rendez-vous le vendredi 15 mars 2019 à partir de 12 heures 30 sur le STAND V33. Cette rencontre sera l’occasion de vous faire...
