par GMI | Juin 12, 2019 | Social
Le représentant syndical au comité social et économique (CSE) est désigné par un syndicat représentatif. Cette liberté est toutefois encadrée selon la taille de l’entreprise. Ainsi, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit...
par GMI | Juin 12, 2019 | Social
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu une majoration du compte personnel de formation pour les salariés handicapés (C. trav. art., L. 6323-10). Cette majoration n’était pas prévue initialement dans le projet de loi. Elle vient d’un amendement...
par GMI | Juin 12, 2019 | Social
La contribution versement transport est une contribution s’imposant aux entreprises d’au moins 11 salariés servant au financement des transports en commun. Elle n’est pas applicable dans toutes les communes ou groupement de commune et son taux varie selon les...
par GMI | Juin 12, 2019 | Social
Dans cette affaire, un VRP exclusif est soumis à une clause particulière prévue par son contrat de travail, elle prévoit que les frais professionnels (déplacement, hébergement) exposés par lui seraient entièrement à sa charge. Cette clause n’est évidemment pas...
par GMI | Juin 12, 2019 | Social
La mise à pied peut être une mise à pied disciplinaire. Elle fait alors office de sanction du salarié qui aurait commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. Elle peut être conservatoire, l’objectif n’est alors pas de sanctionner le salarié mais de donner le...
