par GMI | Juil 9, 2019 | Social
En principe, la prescription de l’action publique commence à courir au jour de la commission de l’infraction. La règle est simple à appliquer pour les infractions instantanées. Cela est plus compliqué pour l’infraction de harcèlement moral qui se caractérise par des...
par GMI | Juil 9, 2019 | Social
Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en...
par GMI | Juil 9, 2019 | Social
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent fournir une couverture santé à leurs salariés. Cependant, un salarié peut, sous conditions, refuser le régime d’entreprise. Prévoyance frais santé : attention aux dispenses accordées aux salariés...
par GMI | Juil 9, 2019 | Social
Le 1er juillet 2019, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a publié une instruction, datée du 19 juin. Baisse du taux de la cotisation maladie et renforcement de la réduction Fillon : questions/réponses de la...
par GMI | Juil 9, 2019 | Social
Le jeudi 11 juillet 2019, un webinar est proposé sur le thème suivant : CSE : Quels enjeux de négociation ? Les questions suivantes seront abordées : pourquoi ? Quand et Comment ? Et surtout sur quels thèmes négocier, pour faire du CSE une réelle opportunité...
