par GMI | Sep 10, 2019 | Social
En l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée. Rappel judiciaire de salaire : l’employeur doit précompter les...
par GMI | Sep 10, 2019 | Social
Depuis le 1er juillet 2019, les entreprises peuvent, en cas de contrôle de l’URSSAF, produire des pièces dématérialisées. Les entreprises peuvent désormais mettre à disposition de manière dématérialisée les documents et pièces justificatives dans un cadre défini et...
par GMI | Sep 10, 2019 | Social
Le lundi 16 septembre 2019 à 14h30, un webinar est proposé sur le thème suivant : Flotte auto comment limiter la hausse des coûts ? Beaucoup d’entreprises ont déjà fait basculer une partie de leur parc en essence malgré un surcoût du poste carburant et de la fiscalité...
par GMI | Sep 10, 2019 | Social
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’applique au montant imposable des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas d’arrêt de travail (maladie, congé de maternité, accident du travail, etc.). PAS : reconduction de la...
par GMI | Sep 10, 2019 | Social
La loi Avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2019. Elle a prévu de transférer aux URSSAF le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage à partir des...
