par GMI | Jan 7, 2020 | Social
Les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge. Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2019 a revalorisé le barème des...
par GMI | Jan 7, 2020 | Social
La formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales dépend notamment d’un paramètre « T », égal en 2020 à la somme, au niveau du SMIC : des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales,...
par GMI | Jan 7, 2020 | Social
La loi sur l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 a été publiée le 28 décembre au Journal officiel. Elle vise à faciliter la conciliation entre la détention d’un mandat local et un contrat de...
par GMI | Jan 7, 2020 | Social
Jusqu’au 31 décembre 2019, le contrat d’apprentissage devait être adressé pour enregistrement, selon les cas, à la chambre de métiers et de l’artisanat de région, à la chambre d’agriculture ou à la chambre de commerce et d’industrie...
par GMI | Jan 7, 2020 | Social
La réforme sur les seuils d’effectif, issue de la loi PACTE, nécessitait des précisions réglementaires pour être effective au 1er janvier 2020. Deux décrets du 31 décembre 2019 précisent les modalités de décompte des salariés, étendent le calcul des effectifs...
