Loi PACTE : lissage des effets de seuils au 1er janvier 2020

Toujours dans l’objectif d’adapter les contraintes administratives ou financières pesant sur les entreprises en fonction de leur taille, le « gel » sur 5 ans des effets de seuil fait partie des mesures phares consacrées par la loi Pacte. Loi PACTE : lissage des effets...

Décret sur les comptes annuels des moyennes entreprises

Depuis 2014, les microentreprises et les petites entreprises ont la possibilité d’opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels lors de leur dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dispositif a été étendu aux moyennes.. Décret sur les comptes...