par GMI | Fév 11, 2020 | Social
La nullité du licenciement d’une salariée en état de grossesse ouvre droit à une indemnité d’éviction sans déduction des revenus de remplacement précise la Cour de cassation dans un arrêt 29 janvier 2020. Selon l’article L 1225-4 du Code du travail,...
par GMI | Fév 11, 2020 | Social
Un arrêté du 27 janvier 2020 publié au Journal officiel du 1er février 2020, complété par un avis a actualisé la charte du cotisant contrôlé. La charte du cotisant contrôlé présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose...
par GMI | Fév 11, 2020 | Social
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a refondé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). À partir de 2021, les entreprises d’au moins 20 salariés établiront la déclaration annuelle au titre de l’année précédente au moyen de la déclaration...
par GMI | Fév 11, 2020 | Social
Depuis le 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs déterminent le taux de la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL). Le taux de la contribution FNAL est à 0.10 % pour les employeurs occupant moins de 50 salariés et 0.50 pour les employeurs occupant...
par GMI | Fév 11, 2020 | Social
Dans une note mise à jour le 5 février 2020, le GIP-MDS est revenu sur les modalités… Prélèvement à la source sur contrat court en taux neutre : les modalités d’application de l’abattement d’assiette en cas de versements distincts sur un même...
