par GMI | Nov 2, 2021 | Social
Dans un arrêt en date du 15 septembre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que lorsqu’une entreprise, qui n’appartient pas à un groupe, cesse définitivement son activité et ferme, un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut faire...
par GMI | Nov 2, 2021 | Social
Dans un arrêt en date du 13 octobre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler que, pour se libérer de son obligation de paiement du salaire, l’employeur doit prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition ou a refusé d’exécuter son...
par GMI | Nov 2, 2021 | Social
Un décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021 vient prolonger le taux majoré de l’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021 pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Ce décret vient compléter le décret...
par GMI | Oct 26, 2021 | Social
Un projet de décret, transmis aux partenaires sociaux le 18 octobre 2021, prévoit la création d’une nouvelle aide pour l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation. Cette nouvelle aide temporaire concernerait les contrats de...
par GMI | Oct 26, 2021 | Social
Un décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021 (Journal officiel (JO) du 21 octobre) est venu prolonger, jusqu’au 28 février 2022, les modalités dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de...
