par GMI | Avr 26, 2022 | Social
C’est la question à laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 6 avril 2022. En l’espèce, une salariée a été convoquée, le 27 avril 2015, à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 11 mai 2015. Le 22 mai 2015, la...
par GMI | Avr 26, 2022 | Social
C’est désormais officiel : le taux horaire du SMIC brut est relevé de 10,57 € à 10,85 € au 1er mai 2022, en métropole, dans les départements d’outre-mer (sauf Mayotte) et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de...
par GMI | Avr 26, 2022 | Social
Afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er mai 2022 (voir actualité du 20.04.2022, « Une revalorisation du SMIC de 2,65 % au 1er mai 2022 »), un décret n°2022-654 du 25 avril 2022 (Journal officiel (JO) du 26 avril) est venu fixer de nouveaux taux minima...
par GMI | Avr 26, 2022 | Social
Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la production, par un associé, d’un contrat de travail non signé mentionnant l’existence d’une déclaration préalable à l’embauche, et des bulletins de salaire...
par GMI | Avr 26, 2022 | Social
Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que, lorsque l’employeur adresse un projet de contrat à une candidate, il ne peut pas s’agir d’une promesse unilatérale de contrat de travail par laquelle il est lié si des...
