par GMI | Sep 28, 2022 | Social
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a reconnu, pour la première fois, le droit pour un syndicat de demander la suspension du règlement intérieur d’une entreprise, introduit ou modifié, sans avoir été… Suspension règlement...
par GMI | Sep 28, 2022 | Social
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’un salarié en forfait jours ne peut pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires s’il… Salarié forfait jours pas réclamer heures...
par GMI | Sep 28, 2022 | Social
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la possession d’un diplôme ne suffit pas à justifier d’une différence de traitement entre… Possession diplôme différence traitement...
par GMI | Sep 28, 2022 | Social
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’absence des mentions sur la durée du travail dans le contrat écrit du salarié à temps partiel… Présomption temps...
par GMI | Sep 20, 2022 | Fiscalité
Le 1er août 2022, l’administration fiscale a mis à jour sa « Foire aux questions » consacrée à l’obligation de facturation électronique, apportant ainsi des précisions sur les documents visés par cette obligation… Facturation...
