par GMI | Nov 22, 2022 | Social
Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que les règles de représentation équilibrée Femmes/Hommes s’appliquent également aux listes syndicales lors des élections partielles. En l’espèce … Elections...
par GMI | Nov 22, 2022 | Social
Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que les fichiers ou dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur peut … Ordinateur professionnel...
par GMI | Nov 22, 2022 | Social
À titre de rappel, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (Journal officiel (JO) du 17 août 2022) portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ou loi « Pouvoir d’achat », contient plusieurs dispositions relatives à l’épargne salariale, notamment sur...
par GMI | Nov 22, 2022 | Social
À titre de rappel, un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, ou loi « Marche du travail », avait été présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022. Après l’Assemblée nationale le 11...
par GMI | Nov 15, 2022 | Social
Dans un arrêt du 19 octobre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur. En l’espèce, un salarié a...
