par GMI | Avr 25, 2023 | Social
Suite à la publication du décret n°2023-275 du 17 avril 2023 (Journal officiel (JO) du 18 avril 2023) relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié (voir actualité du 19.04.2023 : « Le décret relatif à la...
par GMI | Avr 25, 2023 | Social
Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige, c’est à l’employeur de prouver le paiement des salaires dont il se prétend libéré. En l’espèce, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour demander un...
par GMI | Avr 25, 2023 | Social
À titre de rappel, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif. La rupture du contrat de travail qui interviendrait en méconnaissance de cette protection légale contre le licenciement est nulle… Harcèlement...
par GMI | Avr 18, 2023 | Social
À compter du 1er mai 2023, le Smic devrait être revalorisé de 2,19 % suite à l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre novembre 2022 et mars 2023. En effet, pour rappel, selon l’article L 3231-5 du Code du travail, lorsque l’indice national des prix à...
par GMI | Avr 18, 2023 | Social
À titre de rappel, la loi « Marché du travail » n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022) a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste : le salarié sera présumé avoir démissionné lorsqu’il… Abandon de...
