par GMI | Juil 20, 2021 | Social
Un décret n°2021-918 du 9 juillet 2021 (JO du 11 juillet) est venu apporter diverses précisions sur l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et sur l’organisme de sécurité sociale interlocuteur de l’employeur en cas...
par GMI | Juil 20, 2021 | Social
Dans un arrêt du 9 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que l’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences...
par GMI | Juil 13, 2021 | Social
C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 23 juin 2021. En l’espèce, un salarié, exerçant la mission de conseiller du salarié externe, a saisi la juridiction prud’homale se plaignant du défaut de rémunération, par son employeur, du...
par GMI | Juil 13, 2021 | Social
Le Parlement a définitivement adopté la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou « prime Macron » dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2021. Nouvelle mouture de la PEPA La première loi de finances...
par GMI | Juil 13, 2021 | Social
Selon l’article L 1332-4 du Code du travail, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance […] ». Dans deux arrêts du 23 juin...
