par GMI | Mar 16, 2021 | Social
Le ministère du Travail a envoyé aux partenaires sociaux, le 10 mars 2021, deux projets de décrets visant à reporter d’un mois la baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle de droit commun. L’indemnité d’activité partielle Cas général Le premier projet...
par GMI | Mar 16, 2021 | Social
A titre de rappel, une jurisprudence bien établie depuis 2019 de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le recours de l’employeur en inopposabilité d’une décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ne revêt...
par GMI | Mar 16, 2021 | Social
Conformément à l’annonce de la ministre du Travail le 8 mars dernier, un décret n°2021-265 du 10 mars 2021, publié au JO le 11 mars, vient renforcer l’obligation de publication des entreprises assujetties à l’index de l’égalité professionnelle. Publication de manière...
par GMI | Mar 9, 2021 | Social
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit à réintégration du salarié lorsque le licenciement est déclaré nul. En l’espèce, un salarié d’une compagnie aérienne avait été licencié pour motif personnel....
par GMI | Mar 9, 2021 | Social
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu par la Chambre sociale le 3 février 2021, que des sommes versées à titre de primes ne peuvent pas tenir lieu de paiement des heures supplémentaires. En l’espèce, un salarié réclamait le paiement d’heures...
