C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 23 juin 2021.
En l’espèce, un salarié, exerçant la mission de conseiller du salarié externe, a saisi la juridiction prud’homale se plaignant du défaut de rémunération, par son employeur, du temps consacré à l’exercice de sa mission, hors de l’entreprise, pendant les heures de travail. En effet, l’employeur, estimant que le conseiller du salarié ne bénéficiant d’aucune présomption de bonne utilisation de son crédit d’heures, exigeait une justification au préalable de l’utilisation de ses heures pour assister un salarié lors de l’entretien préalable au licenciement, notamment par la production d’une attestation du salarié assisté.
A titre de rappel, selon l’article L 1232-4 du Code du travail, en l’absence de CSE dans l’entreprise, le salarié qui doit passer un entretien préalable au licenciement peut choisir de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller de son choix extérieur à l’entreprise, qu’il choisit sur une liste établie par le préfet (conseiller « externe »).
Attestation