Est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, le fait de filmer en permanence l’employé d’un restaurant qui exerce seul son activité en cuisine. Les enregistrements issus de cette vidéosurveillance ne sont donc pas opposables au salarié à l’appui d’une sanction disciplinaire, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 juin 2021.
En l’espèce, un salarié, cuisinier au sein d’une pizzeria, avait fait l’objet d’un avertissement, notifié le 6 juillet 2012, sanctionnant les manquements de ce dernier à ses obligations professionnelles en lien avec les règles d’hygiène et les horaires de travail et ses absences injustifiées. Cet avertissement l’avait parallèlement informé de la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans la cuisine où il travaillait seul, destiné à lui faire changer de comportement.
Le 17 octobre 2013, le salarié a été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant des faits qu’il avait prouvé au moyen d’images obtenues par ce dispositif de vidéosurveillance constante.
Sanction disciplinaire