Dans un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit lui proposer, en vertu de son obligation de reclassement, tout emploi qu’il est susceptible d’occuper, et ce, même si, auparavant, le salarié a refusé l’emploi en question dans le cadre d’une proposition de modification de son contrat de travail.
En l’espèce, une société exploitait une station-service sous l’enseigne d’un grand groupe pétro- lier. Le 31 décembre 2020, le contrat liant les deux sociétés n’était pas renouvelé.
Cela avait conduit la société exploitant la station-service à se réorganiser et à proposer à une salariée, le 9 février 2011, un poste sur un autre site. Le 7 mars 2011, la salariée a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail.
Le 22 avril 2011, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, et a accepté, le 11 mai suivant, la convention de reclassement personnalisé (dispositif disparu aujourd’hui).
Licenciement économique