Pour rappel, anciennement dénommé « versement de transport », le versement mobilité (VM) correspond à la participation des employeurs de 11 salariés et plus au financement des transports urbains en Île-de-France et, en province, dans les zones où il a été institué par une autorité organisatrice des mobilités (AOM) (articles L 2333-64 et L 2531-2 du Code général des col- lectivités territoriales).
Son taux est variable selon les zones, avec un maximum fixé par la législation.
Toute modification de taux de versement mobilité entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. L’AOM transmet la délibération fixant le nouveau taux aux organismes de recouvrement avant le 1er mai pour une application au 1er juillet ou avant le 1er novembre pour une application au 1er janvier. Puis, les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dates, c’est-à-dire le 1er juin ou le 1er décembre au plus tard (article L 2333-67, dernier alinéa et L 2531-4b, dernier alinéa du Code général des collectivités territoriales ; circ. DSS/5C/DGCL 2012-143 du 2 avril 2012).
Taux versement mobilité