Dans un arrêt du 2 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester un avis d’inaptitude devant le Conseil de prud’hommes court à compter de la notification de cet avis.
En l’espèce, une salariée placée en arrêt de travail à compter du 25 novembre 2016, a fait l’objet d’un avis d’inaptitude à tout poste par le médecin du travail le 25 octobre 2017.
Le 16 novembre 2017, l’employeur a saisi la juridiction prud’homale en la forme des référés, d’une contestation de l’avis d’inaptitude et a sollicité la désignation d’un médecin-expert. Le 26 décembre 2017, l’employeur a procédé au licenciement de la salariée.
Inaptitude