La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié, le 7 mai 2021, un référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au Code de la route, notamment au moyen d’un véhicule mis à disposition par leur employeur. Ce référentiel permet ainsi d’encadrer les traitements de données relatifs à ces désignations afin de respecter les droits des personnes concernées.
Par ailleurs, ce référentiel actualise l’ancien cadre de référence (autorisation unique AU-10) qui n’a plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Même s’il n’a plus de valeur contraignante, « Il a pour objectif de fournir un outil d’aide à la mise en conformité des personnes et organismes identifiant et désignant le conducteur en cas d’infraction routière via le système de contrôle automatisé des infractions ».
CNIL