Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que, dans le cadre d’une procédure de fusion-absorption avec licenciement économique, même si le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption, le salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander réparation.
En l’espèce, une salariée travaillait en qualité de cheffe de projet pour la « société A ». Cette « société A » a été absorbée le 1er octobre 2012 par la « société B ».
Le 24 septembre 2012, la salariée a été convoquée, par la « société A », à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 9 octobre 2012.
Le 18 octobre 2012, la salariée a été licenciée pour motif économique par la « société B » à laquelle son contrat de travail avait été transféré dans le cadre de la fusion-absorption.
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