Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe n’empêche pas son rattachement au secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient. Par conséquent, les difficultés économiques de l’entreprise doivent être appréciées au sein de ce secteur d’activité.
En l’espèce, après avoir refusé, le 5 novembre 2015, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, le salarié a été convoqué le 23 novembre 2015 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 4 décembre 2015.
Le 24 décembre 2015, le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui avait été proposé lors de cet entretien, son contrat de travail ayant ainsi été rompu le 26 décembre 2015.
Licenciement