Dans un arrêt du 10 février 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le recours aux conventions de forfait implique toujours l’accord écrit du salarié. L’existence d’une convention de forfait ne présume donc pas et les mentions du bulletin de paye ne suffisent pas.
En l’espèce, un salarié demandait un rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées à son ancien employeur.
Dans les faits, le salarié était rémunéré, depuis son embauche, et sans qu’il y ait eu contestation, selon un salaire global supérieur au montant du minimum conventionnel. Ce salaire global comprenait le paiement de 169 heures mensuelles.
Convention de forfait