Dans un arrêt du 04 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a admis une nouvelle exception à la non-désignation d’un même salarié comme représentant de la section syndicale (RSS) à deux élections professionnelles consécutives.
En principe, un syndicat qui n’est pas représentatif dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, et qui y a constitué une section syndicale, peut désigner un RSS pour le représenter.
Le Code du travail (article L 2142-1-1) prévoit que le mandat du RSS prend fin automatiquement lorsque le syndicat qu’il représente n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise aux premières élections professionnelles qui suivent sa désignation.
Le salarié qui perd son mandat de RSS dans ces circonstances ne peut pas être immédiatement désigné à nouveau en tant que RSS dans l’entreprise ou l’établissement après les nouvelles élections professionnelles.
Nouvelle exception