Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que le salarié dispose d’un délai de 12 mois, après son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), pour contester l’inobservation des critères d’ordre des licenciements.
En l’espèce, un salarié avait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 20 février 2013 dans le cadre d’une procédure de licenciement économique.
Le 16 avril 2014, le salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts pour violation des critères d’ordre des licenciements.
La cour d’appel a rejeté les demandes du salarié au motif que ses demandes étaient prescrites, le salarié n’ayant pas agi dans le délai de 12 mois.
Critères d’ordre du licenciement