La loi n°2020-1525 du 07 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été publiée au journal officiel le 08 décembre 2020, après la décision du Conseil constitutionnel du 03 décembre 2020.
Cette loi prévoit plusieurs mesures relatives à l’épargne salariale. Une procédure d’agrément des accords de branche.
La loi ASAP prévoit l’instauration d’une procédure d’agrément des accords de branche mettant en place un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale.
Ces accords de branche devront donc être agréés par l’administration pour que les entreprises puissent les appliquer. (Article 118 de la loi ASAP n°2020-1525)
Cet agrément a pour objectif d’assurer une meilleure sécurisation des accords et des documents unilatéraux d’adhésion conclus ou signés dans le cadre de l’accord de branche.
Loi ASAP