Le 26 novembre 2020, les partenaires sociaux ont finalisé le projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail.
Ce projet d’ANI n’a pas vocation à créer des droits nouveaux ou à prévoir des obligations nouvelles à la charge des entreprises, mais il a pour objet d’ « expliciter l’environnement juridique applicable au télétravail et proposer aux acteurs sociaux dans l’entreprise, et dans les branches professionnelles, un outil d’aide au dialogue social, et un appui à la négociation, leur permettant de favoriser une mise en œuvre réussie du télétravail ».
Cet ANI vient compléter « le cadre juridique de la mise en œuvre du télétravail, [qui] est constitué de l’accord national interprofessionnel de 2005 relatif au télétravail et des articles L 1222-9 et suivants du code du travail, modifiés par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 […] » ; et vient répertorier et clarifier les règles applicables existantes au télétravail.
Nouvel accord national