Dans un arrêt du 04 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’était nulle, car dépourvue de cause licite, la clause de non-concurrence qui prévoit une indemnisation particulièrement importante au profit du salarié qui n’était justifiée, ni par l’étendue géographique de l’obligation de non concurrence, ni par la durée de celle-ci, ni par la nature des fonctions exercées par le salarié et qui était établi à une époque où la société rencontrait d’importantes difficultés financières.
En l’espèce, un salarié, qui avait été précédemment licencié pour motif économique, avait été réengagé par son ancien employeur au sein de sa nouvelle société en qualité de cadre commercial.
Son contrat de travail comportait une obligation de non-concurrence limitée à deux départements, pour une durée de 24 mois.
Clause de non-concurrence