Dans une décision du 15 octobre 2020, le Conseil d’État est venu suspendre le décret n°2020-1098 du 29 août 2020, décret qui avait restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier de l’activité partielle.
À titre de rappel, depuis la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, applicable depuis le 1er mai 2020, le salarié considéré comme « une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au [virus Covid-19] » et le salarié partageant « le même domicile qu’une personne vulnérable », doivent être « placés en position d’activité partielle » dès lors qu’elles se trouvent « dans l’impossibilité de continuer à travailler » (Article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020).
Activité partielle des personnes vulnérables : les critères de vulnérabilité à nouveau applicables