Depuis le 2 juin 2020, les parents qui ne peuvent pas travailler pour garde d’enfant doivent, pour continuer de bénéficier du dispositif de l’activité partielle, fournir une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant.
Activité partielle pour garde d’enfant : obligation de fourniture d’une attestation de l’établissement scolaireArticles récents
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de modifier le dispositif de la journée de solidarité
- Emploi des seniors : ce que prévoit le projet d’accord national interprofessionnel conclu le 14 novembre dernier
- Assurance chômage : ce que prévoit le projet d’avenant au protocole d’accord de novembre 2023
- Accord collectif non respecté : la régularisation de la situation individuelle des salariés ne peut pas être demandée en justice par un syndicat
- Un projet de décret prévoit d’abaisser le plafond d’indemnisation des arrêts maladie