Bien souvent les personnes qui travaillent de façon régulière dans l’entreprise de leur conjoint ne sont pas déclarées et ne disposent pas d’une protection sociale.La loi n° 2005-882 du 2 août 2005, JO 3 avait posé à l’article L.121-4…
Protection du conjoint du chef d’entreprise : parution du décret
