Pour rappel, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales » (article L. 1332-4 du Code du travail).
Si le fait fautif a été commis plus de 2 mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de ce qu’il n’en a eu connaissance que dans les 2 mois ayant précédé l’engagement des poursuites.
Licenciement pour faute : absence de décalage du délai de prescription en cas d’enquête interne impartiale