Par 2 arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation précise et renforce le formalisme de la rupture conventionnelle.
Bien que le Code du travail ne le prévoit pas expressément, la Cour de cassation avait déjà prévu l’obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature afin de lui permettre de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation.
Rupture conventionnelle : renforcement du formalisme