En application de l’article L. 1321-4 du Code du travail, l’établissement et la modification du règlement intérieur est soumis à certaines formalités et en particulier doit être soumis à l’avis du comité social et économique (CSE), indiquer la date de son entrée en vigueur, être diffusé au personnel, être publié et déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.
Toute modification du règlement intérieur ne nécessite pas la consultation des IRP