Le 3 février 2025, le Premier François BAYROU, a engagé la responsabilité de son gouvernement sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en actionnant l’article 49 alinéa 3 de la Constitution….
PLFSS
Le 3 février 2025, le Premier François BAYROU, a engagé la responsabilité de son gouvernement sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en actionnant l’article 49 alinéa 3 de la Constitution…. PLFSS