Accord collectif non respecté : la régularisation de la situation individuelle des salariés ne peut pas être demandée en justice par un syndicat

par | Nov 20, 2024 | Social

Dans deux arrêts du 6 novembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’un syndicat ne peut pas obtenir du juge qu’il… Intérêt collectif