Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le refus de l’administration d’homologuer une rupture conventionnelle individuelle ne fait pas… Rupture Conventionnelle
Articles récents
- Comment déclarer auprès des organismes sociaux, via la DSN, le refus de la proposition d’un CDI suite à un CDD ou contrat de mission ?
- Facturation électronique : les entreprises doivent recourir aux plateformes de dématérialisation partenaires
- Licenciement économique : une offre de reclassement imprécise prive la rupture de cause réelle et sérieuse
- Le projet de loi de simplification de la vie économique est adopté en première lecture par le Sénat
- Après un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, un nouveau délai de rétractation s’impose avant toute nouvelle demande