Élections professionnelles : un syndicat qui a signé le PAP sans émettre de réserves ne peut plus contester sa validité après la proclamation des résultats

Dans un arrêt du 11 septembre 2024,  la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu’un syndicat qui a signé un protocole d’accord préélectoral (PAP) sans émettre de réserves, PAP