Congés payés et arrêts maladie : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen

Dans deux arrêts rendus le 13 septembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Désormais, les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle… Congés payés et arrêts maladie