La proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été définitivement adoptée le 12 juillet 2023. La loi entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel (JO), sous réserve … 
Proposition de loi
