Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige, c’est à l’employeur de prouver le paiement des salaires dont il se prétend libéré. En l’espèce, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour demander un rappel de salaires avec congés payés afférents… Preuve paiement salaire
Articles récents
- Insuffisance professionnelle du salarié protégé : l’employeur n’est plus tenu par une obligation de reclassement mais par une obligation d’adaptation au poste
- Rappel des mesures transitoires qui prendront fin au 31 décembre 2024
- Le Smic devrait rester identique au 1er janvier 2025
- La mise à pied disciplinaire du salarié protégé n’est pas subordonnée à son accord
- L’actualité relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés