À titre de rappel, la loi « Santé au travail » n°2021-1018 du 2 août 2021 (Journal officiel (JO) du 3 août 2021) a revu les modalités de tarification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Depuis le 31 mars 2022, les services obligatoires fournis… Loi santé au travail
Loi Santé au travail : le montant des cotisations des employeurs aux SPSTI est encadré par décret
par GMI | Jan 17, 2023 | Hygiène Sécurité Environnement