Le champ d’application de la convention collective est défini à l’article 7. Il comprend les activités et produits suivants :

18.12Z (anciennement 22-2C) : Imprimerie de labeur à savoir :

• l’impression de livres et brochures ainsi que de magazines, revues et périodiques, au moyen de tous procédés de reproduction ;
• l’impression de catalogues, albums, agendas et imprimés publicitaires ;
• l’impression de formulaires commerciaux, timbres et billets, etc. ;
• la fabrication de cahiers, carnets, classeurs, registres, livres comptables ;
• la composition, la photogravure et la finition intégrée.

18.13Z (anciennement 22-2G) : Composition et photogravure à savoir :

• la composition et traitement de l’image assistée par ordinateur ;
• la photogravure ;
• la composition typographique et la photocomposition ;
• la gravure pour impression sur papier ou textile ;
• la production de matrices typographiques, de plaques, de cylindres et autres supports pour impression. »

18.14Z (anciennement 22-2E) : Reliure et finition à savoir :

• le façonnage des feuilles imprimées, leur assemblage, le brochage et autres finitions des ouvrages ;
• le travail du papier (pliage, rainage, perçage) et la reliure (collage, dorure) sur toute matière.

Le GMI regroupe et gère également des entreprises relevant des codes APE  : 18.11Z (Imprimerie de journaux), 17.29Z (Fabrication d’autres articles en papier ou en carton) et 82.19Z (Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau).

Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI)

Composée des syndicats d’employeurs et de salariés représentatifs dans la branche, la CPPNI est le lieu où se négocient les accords de branche et les mises à jour de la convention collective. Elle exerce également les missions d’intérêt général telles que l’émission d’avis sur les problèmes d’interprétation de la convention collective et des accords collectifs, la représentation de la branche, l’exercice d’un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi, l’établissement d’un rapport paritaire annuel d’activité comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprise.

Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFPIIG)

Conformément à l’accord paritaire du 24 mars 1970, modifié par l’avenant du 19 décembre 1990 et de l’accord du 12 octobre 2004, la CPNEFPIIG est souveraine dans la définition des objectifs et outils de la politique emploi-formation. Elle joue un rôle d’impulsion et de coordination de la politique emploi-formation de la branche en garantissant son articulation avec le national et sa déclinaison dans les bassins graphiques. Elle met en œuvre et assure le suivi de la politique formation du secteur graphique. Elle élabore des CQP, leur actualisation ainsi que leur promotion au sein des entreprises de la branche et des centres de formation.

Commissions Paritaires Régionales pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPREFPIIG)

Conformément à l’accord paritaire du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences, les CPREFPIIG ont pour rôle de décliner en région les dispositions de l’accord national, en tenant compte des réalités socio-économiques de notre secteur dans les territoires et en proposant des initiatives qui servent l’intérêt collectif des entreprises. Les CPREFP pourront négocier avec les partenaires publics des actions collectives ou initiatives encourageant la formation de salariés, l’insertion professionnelle, l’apprentissage… adaptées au terrain. 

 Section Paritaire Professionnelle (SPP)

La SPP, dirigée par AGEFOS PME, est chargée de gérer les fonds collectés auprès des entreprises de la Communication Graphique et des Multimédias. Elle met en œuvre les politiques de formation professionnelle continue élaborées par la CPNE. La SPP a pour vocation de traiter de tous les types de collecte relatifs à la formation professionnelle continue.

Trois missions primordiales sont dévolues à la branche :

1. Définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salaires minimas ou de classifications.
2. Définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise.

 Six thèmes sont concernés : les classifications, les salaires minima, la formation professionnelle, la prévoyance, la pénibilité et l’égalité femme / homme.

La branche conserve également des domaines de compétence propres tels que la fixation de la durée minimale inférieure à 24 heures pour les salariés à temps partiel. Enfin, la loi du 8 août 2016 permet à la branche de déterminer par la négociation les autres thèmes pour lesquels les accords d’entreprises ne pourront être moins favorables.

3. Réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application.
   Les accords de branches s’appliquent aux entreprises adhérentes aux organisations d’employeurs signataires et s’appliquent à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective une fois étendue par arrêté du ministre chargé du travail.

L’observatoire paritaire des Industries de la Communication et des Multimédias dont s’est dotée la branche par accord-cadre du 1^er décembre 1997 remplit trois missions essentielles :

1. Identifier, recueillir et analyser les données emploi/formation ;
2. Les diffuser aux acteurs et partenaires de la branche :
   • Etat, Régions,
   • Fédérations et syndicats,
   • Réseaux d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes,
   • Entreprises, salariés, organismes de formation, lycées professionnels,
   • Et CFA.
3. Conduire des études sur le champ de l’emploi et de la formation.